Une déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) peut te permettre de demander l’intervention du tribunal pour arrêter l’hémorragie, tout en sauvegardant tes propres intérêts en raison de ton obligation de déclarer ta situation.

Effectuer une déclaration de cessation des paiements (déposer le bilan) est un acte de gestion d’entreprise, hélas le dernier dans le cas d’une demande la liquidation judiciaire.

Attention : cette déclaration doit être faite dans les 45 jours de la survenance de la date de cessation des paiements.

Si le dépôt de bilan (déclaration de cessation des paiements n’est pas fait dans ce délai, le tribunal pourra prononcer des sanctions notamment de faillite personnelle ou de banqueroute sur le fondement des articles L653-1 à L653-11 et L654-1 à L654-7 du code de commerce.

Le tribunal constatera l’état de cessation des paiements de ton entreprise et si la situation de l’entreprise lui paraît compromise, il décidera de sa liquidation et nommera un liquidateur judiciaire.

Ainsi, dès le jour du prononcé par le tribunal du jugement de liquidation judiciaire :

- tu arrêtes ton activité 

(Exceptionnellement, une poursuite d’activité peut être autorisée de 3 à 6 mois notamment s’il existe une perspective de cession de l’entreprise),

- le liquidateur règle les salariés qui n’ont pas été payés,

- il fait le point avec toi sur le montant exact de chaque dette de ton entreprise,

- il procède à la réalisation des éventuels actifs,

- et répartit les éventuels produits des ventes entre les créanciers selon leur rang.