Le catalogue de documentation donne des explications sur les différentes procédures judiciaires offertes par le Code de commerce pour placer ton entreprise sous la protection du Tribunal.

Cela dit, la procédure de sauvegarde étant adaptée aux entreprises connaissant des difficultés insurmontables mais n’ayant pas cessé leurs paiements, les entreprises ayant cessé leurs paiements s’orientent sur plutôt un « dépôt de bilan » pour demander au tribunal leur redressement ou leur liquidation judiciaire. 

Encore plus concrètement : 

• Si tu demandes une procédure de sauvegarde, mais qu’il s’avère en cours de procédure que ton entreprise est en état de cessation de paiements, le tribunal convertira la procédure de sauvegarde en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

• Si tu demandes une procédure de redressement judiciaire, mais que le tribunal considère que ton redressement n’est plus possible, il ne pourra ouvrir une procédure de liquidation judiciaire que si au cours de l’audience tu as accepté de faire évoluer ta demande.

En revanche si en cours de procédure il s’avère que le redressement de ton entreprise n’est plus possible, le tribunal convertira la procédure en liquidation judiciaire.

• Si tu demandes une procédure de liquidation judiciaire et que tu ne souhaites pas redresser ton entreprise, le tribunal ne t’y forcera pas.